Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 18 décembre 2024, 24/03187

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

18/12/2024

Numéro d'affaire

24/03187

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°473 N° RG 24/03187 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U2RF M. [P] [N] C/ - Me [U] [M] (Liquidation judiciaire de la SAS MORY DUCROS) - Associ…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°473 N° RG 24/03187 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U2RF M. [P] [N] C/ - Me [U] [M] (Liquidation judiciaire de la SAS MORY DUCROS) - Association CGEA ILE DE FRANCE EST Sur appel de l'ordonnance de référé du C.P.H. de [Localité 7] du 16/05/2024 - RG R 24/00007 Sur la compétence : Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Fiodor RILOV Copie certifiée conforme délivrée le: à: -Maître [U] [M] -AGS CGEA ILE DE FRANCE EST COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Octobre 2024 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des pa…