Article L. 143-11-4 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

en qualité de gestionnaire de l'AGS, par application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y... Gaman'ova, demeurant ..., 2 / de l'Association d'aide et de protection de l'enfance (AAPE) (ex APECA), dont le siège est ... 27, ..., 3 / de M. Houssen X..., mandataire liquidateur, ès qualités de liquidateur de l'AAPE/APECA, demeurant ..., défendeurs à la cassation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1999, 96-44.702

en qualité de gestionnaire de l'AGS, par application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y... Gaman'ova, demeurant ..., 2 / de l'Association d'aide et de protection de l'enfance (AAPE) (ex APECA), dont le siège est ... 27, ..., 3 / de M. Houssen X..., mandataire liquidateur, ès qualités de liquidateur de l'AAPE/APECA, demeurant ..., défendeurs à la cassation .

Extrait du texte

en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Orléans, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant 36, place Maréchal Leclerc, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine, 2 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société I.P.M.F..

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1999, 96-45.271

en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Orléans, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant 36, place Maréchal Leclerc, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine, 2 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société I.P.M.F..

Extrait du texte

..., en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Bordeaux, Les Bureaux du Parc, avenue Jean-Gabriel Domergue, 33000 Bordeaux-Lac, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1 / de Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Muriel X..., ès qualités de mandataire de la la société AMC, domiciliée ..., défenderesses à la cassation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1999, 97-40.647

..., en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Bordeaux, Les Bureaux du Parc, avenue Jean-Gabriel Domergue, 33000 Bordeaux-Lac, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1 / de Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Muriel X..., ès qualités de mandataire de la la société AMC, domiciliée ..., défenderesses à la cassation .

Extrait du texte

Attendu que, selon ce texte, lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, refusent pour quelque cause que ce soit de règler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, le salarié peut saisir du litige le conseil de prud'hommes et doit mettre en cause le représentant des créanciers, le chef d'entreprise ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ; Attendu que l'ASSEDIC du Haut-Rhin ayant refusé de régler les créances de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 95-45.477

Attendu que, selon ce texte, lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, refusent pour quelque cause que ce soit de règler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, le salarié peut saisir du litige le conseil de prud'hommes et doit mettre en cause le représentant des créanciers, le chef d'entreprise ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ; Attendu que l'ASSEDIC du Haut-Rhin ayant refusé de régler les créances de M.

Extrait du texte

l'avance des fonds nécessaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du même Code ; que lesdites institutions versent au représentant des créanciers les sommes garanties ; qu'il s'ensuit que la preuve de l'absence ou de l'insuffisance des fonds n'incombe pas au salarié ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt que l'AGS, qui, invoquant le pourvoi en cassation formé par la société Multicover contre l'arrêt du 1er avril 1994, s'est bornée à soutenir que la créance de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1998, 96-19.865

l'avance des fonds nécessaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du même Code ; que lesdites institutions versent au représentant des créanciers les sommes garanties ; qu'il s'ensuit que la preuve de l'absence ou de l'insuffisance des fonds n'incombe pas au salarié ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt que l'AGS, qui, invoquant le pourvoi en cassation formé par la société Multicover contre l'arrêt du 1er avril 1994, s'est bornée à soutenir que la créance de M.

Extrait du texte

non d'un litige relatif au refus des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, mais de la demande de salariés tendant au paiement de la fraction non garantie par lesdites institutions des sommes dues aux titres de la poursuite et de la rupture de leur contrat de travail postérieurement au prononcé du redressement judiciaire de l'employeur, le juge des référés est compétent pour en connaître .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1998, 97-44.552

non d'un litige relatif au refus des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, mais de la demande de salariés tendant au paiement de la fraction non garantie par lesdites institutions des sommes dues aux titres de la poursuite et de la rupture de leur contrat de travail postérieurement au prononcé du redressement judiciaire de l'employeur, le juge des référés est compétent pour en connaître .

Extrait du texte

collective et après mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le tribunal de commerce ayant mis fin à la mission du représentant des créanciers de la société Porcelaines Raynaud, le commissaire à l'exécution du plan était intervenu à l'instance et l'ASSEDIC Marche-Limousin avait été appelée en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1997, 94-44.943

collective et après mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le tribunal de commerce ayant mis fin à la mission du représentant des créanciers de la société Porcelaines Raynaud, le commissaire à l'exécution du plan était intervenu à l'instance et l'ASSEDIC Marche-Limousin avait été appelée en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts de M.

Extrait du texte

des articles 40 et 123 à 126 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble L. 143-11-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les parties sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, s'être exprimées contradictoirement sur la demande régulièrement présentée à l'audience ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement qu'il ait été soutenu devant les juges du fond les prétentions contenues dans la seconde branche du moyen .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1997, 94-41.685

des articles 40 et 123 à 126 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble L. 143-11-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les parties sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, s'être exprimées contradictoirement sur la demande régulièrement présentée à l'audience ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement qu'il ait été soutenu devant les juges du fond les prétentions contenues dans la seconde branche du moyen .

Extrait du texte

que, selon le second de ces textes, les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice, même si les délais de garantie sont expirés; Attendu que, par un jugement du conseil de prud'hommes du 27 novembre 1987, la société Gepric Lorraine a été condamnée au paiement de diverses sommes représentant les créances salariales dues à M. X....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1996, 93-46.133

que, selon le second de ces textes, les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice, même si les délais de garantie sont expirés; Attendu que, par un jugement du conseil de prud'hommes du 27 novembre 1987, la société Gepric Lorraine a été condamnée au paiement de diverses sommes représentant les créances salariales dues à M. X....

Extrait du texte

-98 du 25 janvier 1985, lorsque "les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au représentant des créanciers qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné. Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes", que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 1992, 91-44.242

-98 du 25 janvier 1985, lorsque "les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au représentant des créanciers qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné. Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes", que l'.

Extrait du texte

reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces même institutions pour les entendre condamner à garantir la créance qui, sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé ; que le grief n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche du premier moyen et le second moyen réunis : Vu l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1991, 88-42.049

reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces même institutions pour les entendre condamner à garantir la créance qui, sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé ; que le grief n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche du premier moyen et le second moyen réunis : Vu l'article L.

Extrait du texte

l'avance des fonds nécessaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lesquelles lui versent les sommes restées impayées à charge pour lui de les reverser à chaque salarié créancier ; Attendu que l'arrêt a condamné l'AGS et l'ASSEDIC de l'Isère à payer à chacun des salariés concernés le montant de l'indemnité spéciale de départ ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS et l'ASSEDIC ne sont pas tenues d'effectuer directement ce versement aux intéressés, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1990, 89-42.283

l'avance des fonds nécessaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lesquelles lui versent les sommes restées impayées à charge pour lui de les reverser à chaque salarié créancier ; Attendu que l'arrêt a condamné l'AGS et l'ASSEDIC de l'Isère à payer à chacun des salariés concernés le montant de l'indemnité spéciale de départ ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS et l'ASSEDIC ne sont pas tenues d'effectuer directement ce versement aux intéressés, la cour d'appel a violé le texte susvisé .