Article L. 143-11-4 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie est fixé, d'une part, à treize fois ledit plafond lorsque les créances résultent de dispositions législatives.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1999, 97-42.883

Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie est fixé, d'une part, à treize fois ledit plafond lorsque les créances résultent de dispositions législatives.

Extrait du texte

attaque ; que, selon le second texte, les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice, même si les délais de garantie sont expirés ; Attendu que MM. Y..., Z... et X..., salariés de la société Pulse, ont été licenciés en mars et avril 1992 ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Fort-de-France rendu le 8 juillet 1993 a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1999, 97-44.567

attaque ; que, selon le second texte, les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice, même si les délais de garantie sont expirés ; Attendu que MM. Y..., Z... et X..., salariés de la société Pulse, ont été licenciés en mars et avril 1992 ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Fort-de-France rendu le 8 juillet 1993 a.

Extrait du texte

Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'aux termes du second texte, le montant de la garantie ainsi prévue est fixé, d'une part, à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1999, 96-40.686

Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'aux termes du second texte, le montant de la garantie ainsi prévue est fixé, d'une part, à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des.

Extrait du texte

en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Toulouse, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de M. François Z..., demeurant ..., 2 / de M. Jean X..., demeurant ... Armée, 82000 Montauban, 3 / de M. Y..., mandataire liquidateur, demeurant ... Hôtel de Ville, 82000 Montauban, défendeurs à la cassation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1999, 97-42.729

en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Toulouse, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de M. François Z..., demeurant ..., 2 / de M. Jean X..., demeurant ... Armée, 82000 Montauban, 3 / de M. Y..., mandataire liquidateur, demeurant ... Hôtel de Ville, 82000 Montauban, défendeurs à la cassation .

Extrait du texte

Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 96-40.746

Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le.

Extrait du texte

Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-42.819

Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le.

Extrait du texte

en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail , dont le siège est au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Bordeaux, les Bureaux du Parc, ... Lac, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Claude Y..., demeurant 176, Héliophores, 97420 Le Port, 2 / du F.C. Pau, dont le siège est ..., 3 / de M. X..., ès.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-42.484

en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail , dont le siège est au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Bordeaux, les Bureaux du Parc, ... Lac, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Claude Y..., demeurant 176, Héliophores, 97420 Le Port, 2 / du F.C. Pau, dont le siège est ..., 3 / de M. X..., ès.

Extrait du texte

Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-41.863

Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le.

Extrait du texte

Attendu que, selon le premier de ces textes, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail peuvent refuser pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail ; qu'aux termes des dispositions des deuxième et troisième textes, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure, laquelle cession, lorsqu'elle est partielle, ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1999, 97-42.231

Attendu que, selon le premier de ces textes, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail peuvent refuser pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail ; qu'aux termes des dispositions des deuxième et troisième textes, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure, laquelle cession, lorsqu'elle est partielle, ne.

Extrait du texte

en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élissant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Bourgogne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Emmanuel X..., demeurant ... 34, 58000 Nevers, 2 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Hubert Saint-Georges, domicilié ..., défendeurs à la cassation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1999, 97-41.102

en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élissant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Bourgogne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Emmanuel X..., demeurant ... 34, 58000 Nevers, 2 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Hubert Saint-Georges, domicilié ..., défendeurs à la cassation .

Extrait du texte

agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Rennes, Immeuble Le Magistère, Zone d'activités Arsenal, 35000 Rennes, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. André X..., demeurant ..., 2 / de M. Daniel Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Nicole A..., épouse Z..., demeurant ..., 4 / de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1999, 97-40.769

agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Rennes, Immeuble Le Magistère, Zone d'activités Arsenal, 35000 Rennes, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. André X..., demeurant ..., 2 / de M. Daniel Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Nicole A..., épouse Z..., demeurant ..., 4 / de M.

Extrait du texte

pris en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Orléans, ..., en cassation de treize jugements rendus le 10 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulon (Section industrie) , au profit : 1 / de la société Azur aéronautique, société anonyme dont le siège était ..., 2 / de M. Jean-Claude J..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., 3 / de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1999, 97-42.826

pris en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Orléans, ..., en cassation de treize jugements rendus le 10 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulon (Section industrie) , au profit : 1 / de la société Azur aéronautique, société anonyme dont le siège était ..., 2 / de M. Jean-Claude J..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., 3 / de M.