Cour de cassation · 16 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° D 97-42.826, E 97-42.827, F 97-42.828, H 97-42.829, G 97-42.830, J 97-42.831, K 97-42.832, M 97-42.833, N 97-42.834, P 97-42.835, Q 97-42.836, R 97-42.837 et S 97-42.838 formés par :

1 / l'AGS, dont le siège est ...,

2 / l'Unedic, association déclarée, agissant en la personne de son président, pris en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Orléans, ...,

en cassation de treize jugements rendus le 10 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulon (Section industrie) , au profit :

1 / de la société Azur aéronautique, société anonyme dont le siège était ...,

2 / de M. Jean-Claude J..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ...,

3 / de M. Pierre G..., demeurant ... Cuers,

4 / de M. Bruno E..., demeurant Le Germinal, bâtiment A, avenue Emile Zola, 83500 La Seyne-sur-Mer,

5 / de M. Jean-Claude F..., demeurant ...,

6 / de M. Patrick K..., demeurant ...,

7 / de M. Yann Z..., demeurant ...,

8 / de M. Roland X..., demeurant ..., Ecole maternelle SEV Mignone, 83130 La Garde,

9 / de M. Claude I..., demeurant ...,

10 / de M. Jean-Louis A..., demeurant ...,

11 / de M. Ludovic Y..., demeurant ...,

12 / de M. Chea H..., demeurant ...,

13 / de M. Yves B..., demeurant 190, Lotissement Griffa, bâtiment A, Le Plein Air, 83500 La Seyne-sur-Mer,

14 / de M. Serge C..., demeurant Lotissement Manon des Sources, chemin des Cadenières, 83136 Garéoult,

15 / de M. Pierre D..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS de Paris et de l'Unedic d'Orléans, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° D 97-42.826, E 97-42.827; F 97-42.828, H 97-42.829, G 97-42.830, J 97-42.831, K 97-42.832, M 97-42.833, N 97-42.834, P 97-42.835, Q 97-42.836, R 97-42.837 et S 97-42.838 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que M. G... et 12 autres salariés ont été employés de la société Azur aéronautique, déclarée en liquidation judiciaire le 31 mai 1996 ; que, le 4 juillet 1996, le juge-commissaire a ordonné la cession d'unités de productions de ladite société à la société SMIT ; que M. G... et les autres salariés, qui figuraient sur la liste des salariés repris par le cessionnaire, ont été licenciés le 10 juin 1996 par le liquidateur, puis ont signé un nouveau contrat de travail avec la société SMIT le 5 août 1996 ;

Attendu que les jugements attaqués ont fixé au passif de la liquiation judiciaire de la société Azur aéronautique des créances d'indemnité conventionnelle de licenciement pour chacun des salariés concernés en retenant qu'ils avaient été licenciés par cette société et qu'ils avaient ultérieurement signé un nouveau contrat de travail avec la société SMIT sans reprise d'ancienneté et avec un salaire différent ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la cession globale d'unités de productions avait entraîné le transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, ce qui aurait privé d'effet le licenciement des salariés affectés à ces unités et maintenu leurs contrats de travail aux mêmes conditions, peu important l'interruption temporaire d'activité, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Azur aéronautique une créance à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, les jugements rendus le 10 mars 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.