Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1999, 97-42.826

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/1999

Numéro d'affaire

97-42.826

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 97-42.826, E 97-42.827, F 97-42.828, H 97-42.829, G 97-42.830, J 97-42.8…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 97-42.826, E 97-42.827, F 97-42.828, H 97-42.829, G 97-42.830, J 97-42.831, K 97-42.832, M 97-42.833, N 97-42.834, P 97-42.835, Q 97-42.836, R 97-42.837 et S 97-42.838 formés par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'Unedic, association déclarée, agissant en la personne de son président, pris en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Orléans, ..., en cassation de treize jugements rendus le 10 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulon (Section industrie) , au profit : 1 / de la société Azur aéronautique, société anonyme dont le siège était ..., 2 / de M. Jean-Claude J..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., 3 / de M. Pierre G..., demeurant ..…