Cour de cassation · 5 octobre 1999

pèce, il apparaît que le salaire perçu par Mme X... était supérieur au minimum de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance de la salariée était constituée de rappels de salaires et d'une indemnité de licenciement prévue par la convention collective de la métallurgie, applicable à la relation de travail en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a fixé à la somme de 98 618 francs le montant de la créance de complément d'indemnité de licenc

a métallurgie, applicable à la relation de travail en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a fixé à la somme de 98 618 francs le montant de la créance de complément d'indemnité de licenciement de Mme X..., l'arrêt rendu le 17 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

e fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte, les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou

ariée était limitée au plafond IV, l'arrêt retient que le plafond XIII est applicable seulement lorsque les créances résultent des dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; que, dans les autres cas, le montant de la garantie est limité au plafond IV ; que ces plafonds s'appliquent toutes créances confondues ; qu'en l'espèce, il apparaît que le salaire pe

["contrat de travail, rupture","licenciement économique","formalités légales","lettre de licenciement","contenu","mention des motifs du licenciement","référence à une procédure de redressement judiciaire","autorisation du juge","commissaire","recherche nécessaire","elément insuffisant","licenciement","cause","cause rée

u réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit texte même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu que, pour décider que la garantie par l'AGS de la créance de la salariée était limitée au plafond IV, l'arrêt retient que le plafond XIII est applic

de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; que, dans les autres cas, le montant de la garantie est limité au plafond IV ; que ces plafonds s'appliquent toutes créances confondues ; qu'en l'espèce, il apparaît que le salaire perçu par Mme X... était supérieur au minimum de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance de la salariée était constituée de rappels de salaires et d'une indemnité de licenciement prévue par la convention collective de la métallurgie, applicable

à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte, les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fo

la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte, les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit texte même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu que, pour décider que la gar

rantie par l'AGS de la créance de la salariée était limitée au plafond IV, l'arrêt retient que le plafond XIII est applicable seulement lorsque les créances résultent des dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; que, dans les autres cas, le montant de la garantie est limité au plafond IV ; que ces plafonds s'appliquent toutes créances confondues ; qu'en l'

ces sources de droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit texte même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu que, pour décider que la garantie par l'AGS de la créance de la salariée était limitée au plafond IV, l'arrêt retient que le plafond XIII est applicable seulement lorsque les créances résultent des dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de c