Cour de cassation · 5 octobre 1999

nt dues, a été librement débattue entre les parties et qu'il ne s'agit pas d'un salaire minimum impérativement fixé par la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement prévus par la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil, applicable à la relation de travail en cause, ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

ttue entre les parties et qu'il ne s'agit pas d'un salaire minimum impérativement fixé par la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement prévus par la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil, applicable à la relation de travail en cause, ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par la loi, la cour d

ies, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage le montant de la garantie des créances d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. X....

Viole les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que la créance du salarié était garantie par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) dans la limite du plafond IV retient que la rémunération du salarié, qui sert de base au calcul de chacune des indemnités qui lui sont dues, a été librement débattue entre les parties et qu'il ne s'agit pas d'un salaire minimum impérativement fixé par la loi, alors qu'elle avait relevé que la créa

ment judiciaire de la société ayant été ouverte le 27 août 1992, l'intéressé a demandé à la juridiction prud'homale de fixer ses créances au passif de la procédure collective de son ancien employeur et de déclarer sa décision opposable à l'AGS ; Attendu que, pour décider que la créance de l'intéressé est garantie par l'AGS dans la limite du plafond IV, l'arrêt attaqué retient que la rémunération du salarié, qui sert de base au calcul de chacune des indemnités qui lui sont dues, a été librement débattue entre les parties et qu'il ne s'

dé à la juridiction prud'homale de fixer ses créances au passif de la procédure collective de son ancien employeur et de déclarer sa décision opposable à l'AGS ; Attendu que, pour décider que la créance de l'intéressé est garantie par l'AGS dans la limite du plafond IV, l'arrêt attaqué retient que la rémunération du salarié, qui sert de base au calcul de chacune des indemnités qui lui sont dues, a été librement débattue entre les parties et qu'il ne s'agit pas d'un salaire minimum impérativement fixé par la loi ; Qu'en statuant ain

["contrat de travail, execution","employeur","redressement et liquidation judiciaires","créances des salariés","assurance contre le risque de non","paiement","garantie","montant","fixation","plafonnement","entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)","créanciers du débiteur","salariés","salaire"]

e fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte, les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou

ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit texte même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu que M. X... a été engagé le 16 août 1988, en qualité de consultant, par la société CHP Euroman ; qu'il a été licencié le 25 août 1992 ; que la procé

e la procédure collective de son ancien employeur et de déclarer sa décision opposable à l'AGS ; Attendu que, pour décider que la créance de l'intéressé est garantie par l'AGS dans la limite du plafond IV, l'arrêt attaqué retient que la rémunération du salarié, qui sert de base au calcul de chacune des indemnités qui lui sont dues, a été librement débattue entre les parties et qu'il ne s'agit pas d'un salaire minimum impérativement fixé par la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée

par l'AGS dans la limite du plafond IV, l'arrêt attaqué retient que la rémunération du salarié, qui sert de base au calcul de chacune des indemnités qui lui sont dues, a été librement débattue entre les parties et qu'il ne s'agit pas d'un salaire minimum impérativement fixé par la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement prévus par la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'i

à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte, les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fo

la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte, les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit texte même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu que M. X... a été engagé le 1

pas d'un salaire minimum impérativement fixé par la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement prévus par la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil, applicable à la relation de travail en cause, ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'e