Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1989, 88-44.174

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/1989

Numéro d'affaire

88-44.174

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est sis ..., 2°…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est sis ..., 2°/ l'AGS dont le siège est sis ... (8ème), 3°/ Monsieur Ignace Y..., mandataire liquidateur de M. Christian X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Fourmies, au profit : 1°/ de Monsieur Christian X..., MAC SERVICE, ..., 2°/ de Monsieur Pascal Z..., VRP, ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;…