Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1997, 94-41.685

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1997

Numéro d'affaire

94-41.685

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Emard Sandoz, société à responsabilité limitée, dont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Emard Sandoz, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Paris, 2°/ M. A..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Emard Sandoz, domicilié ..., 3°/ M. D..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Emard Sandoz, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit : 1°/ de M. René K..., demeurant ..., 2°/ de M. Guy J..., demeurant ..., 3°/ de M. Louis X..., demeurant ..., 4°/ de M. Patrick I..., demeurant ..., 5°/ de M. Patrice G..., demeurant ..., 6°/ de M. Gérard H..., demeurant ..., 7°/ de M. Jacques F..., demeurant ..., 8°/ de M. Pierre E..., d…