Cour de cassation · 7 octobre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-44.552

Contrat de travailProcédure prud'homale

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

Dates essentielles

7 octobre 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
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Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-44.552 et 97-44.553 ;

Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles L. 511-1 et R. 516-31 du Code du travail ;

Attendu que la société Casec Data a été mise en redressement judiciaire le 21 août 1996 et que le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder à des licenciements pour motif économique pendant la période d'observation ; que M. X... et Mme Y..., respectivement directeur-chargé de mission et directeur administratif de ladite société, ont été licenciés le 3 octobre ; que le représentant des créanciers a établi les relevés des créances dues aux intéressés au titre de la poursuite et de la rupture des relations de travail et que l'AGS a fait l'avance des sommes comprises dans lesdits relevés, dans la limite du plafond 4, au représentant des créanciers qui les a reversées aux salariés ; que M. X... et Mme Y... ont alors assigné leur ancien employeur, l'administrateur et le représentant des créanciers, ès qualités, devant le juge prud'homal des référés pour obtenir paiement du solde de leurs créances ;

Attendu que, pour déclarer incompétent le juge des référés, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 un tel litige doit être porté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ;

Attendu, cependant, que dès lors qu'il est saisi, non d'un litige relatif au refus des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, mais de la demande de salariés tendant au paiement de la fraction non garantie par lesdites institutions des sommes dues aux titres de la poursuite et de la rupture de leur contrat de travail postérieurement au prononcé du redressement judiciaire de l'employeur, le juge des référés est compétent pour en connaître ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations qu'aucune contestation n'existait quant au montant des créances des salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Textes cités

3 références

L. 511-1Code du travail
Passage cité
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-44.552 et 97-44.553 ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 511-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que la société Casec Data a été mise en redressement judiciaire le 21 août 1996 et que le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder à des licenciements pour motif économique pendant la période d'observation ; que M. X... et Mme Y..., respectivement directeur-chargé de mission et directeur administratif de ladite société, ont été licenciés le 3 octobre ; que le représentant des …
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R. 516-31Code du travail
Passage cité
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-44.552 et 97-44.553 ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 511-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que la société Casec Data a été mise en redressement judiciaire le 21 août 1996 et que le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder à des licenciements pour motif économique pendant la période d'observation ; que M. X... et Mme Y..., respectivement directeur-chargé de mission et directeur administratif de ladite société, ont été licenciés le 3 octobre ; que le représentant des créanciers a établi …
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L. 143-11-4Code du travail
Passage cité
… le juge prud'homal des référés pour obtenir paiement du solde de leurs créances ; Attendu que, pour déclarer incompétent le juge des référés, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 un tel litige doit être porté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ; Attendu, cependant, que dès lors qu'il est saisi, non d'un litige relatif au refus des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, mais de la demande de salariés tendant au paiement de la fraction non garantie par lesdites institutions des sommes dues aux titres de la poursuite et de la rupture de leur contrat de travail postérieurement au prononcé du redressement judiciaire de l'employeur, le juge des référés est compétent pour en connaître ; Qu'en …
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Dès lors qu'il est saisi, non d'un litige relatif au refus des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, mais de la demande de salariés tendant au paiement de la fraction non garantie par lesdites institutions des sommes dues aux titres de la poursuite et de la rupture de leur contrat de travail postérieurement au prononcé du redressement judiciaire de l'employeur, le juge des référés est compétent p
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hommes ; Attendu, cependant, que dès lors qu'il est saisi, non d'un litige relatif au refus des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, mais de la demande de salariés tendant au paiement de la fraction non garantie par lesdites institutions des sommes dues aux titres de la poursuite et de la rupture de leur contrat de travail postérieurement au prononcé du redressement judiciaire de l'employeur, le juge des référés est compétent p
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rant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, mais de la demande de salariés tendant au paiement de la fraction non garantie par lesdites institutions des sommes dues aux titres de la poursuite et de la rupture de leur contrat de travail postérieurement au prononcé du redressement judiciaire de l'employeur, le juge des référés est compétent pour en connaître ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations qu'aucune contestation n'existait quant au montant des créances des salariés
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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u solde de leurs créances ; Attendu que, pour déclarer incompétent le juge des référés, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 un tel litige doit être porté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ; Attendu, cependant, que dès lors qu'il est saisi, non d'un litige relatif au refus des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, mais de la demande de salariés tendant au paie
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AGS / liquidation judiciaireDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
["prud'hommes","référé","compétence du juge des référés","redressement judiciaire de l'employeur","créances salariales nées après le jugement d'ouverture","fraction non garantie par l'ags","demande en paiement","entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)","redressement judiciaire","créanciers de la procédure","créance née régulièrement après le jugement d'ouverture","créances salariales","refere","compétence","applications diverses","entreprise en difficulté"]
Mentions dans le texte
irecteur administratif de ladite société, ont été licenciés le 3 octobre ; que le représentant des créanciers a établi les relevés des créances dues aux intéressés au titre de la poursuite et de la rupture des relations de travail et que l'AGS a fait l'avance des sommes comprises dans lesdits relevés, dans la limite du plafond 4, au représentant des créanciers qui les a reversées aux salariés ; que M. X... et Mme Y... ont alors assigné leur ancien employeur, l'administrateur et le représentant des créanciers, ès qualités, devant le juge
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Demandes et arguments
["prud'hommes","référé","compétence du juge des référés","redressement judiciaire de l'employeur","créances salariales nées après le jugement d'ouverture","fraction non garantie par l'ags","demande en paiement","entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)","redressement judiciaire","créanciers de la procédure","créance née régulièrement après le jugement d'ouverture","créances salariales","compétence","applications diverses","entreprise en difficulté"]

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u les articles L. 511-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que la société Casec Data a été mise en redressement judiciaire le 21 août 1996 et que le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder à des licenciements pour motif économique pendant la période d'observation ; que M. X... et Mme Y..., respectivement directeur-chargé de mission et directeur administratif de ladite société, ont été licenciés le 3 octobre ; que le représentant des créanciers a établi les relevés des créances dues aux intéressés au titre de la poursuite et
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