Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 38

Mais sur le moyen unique, du pourvoi formé par le GARP et l'AGS : Vu l'article L. 143-11-1 2° du Code du travail ; Attendu , selon ce texte, que l'assurance contre le risque de non paiement des salaires couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité, autorisé par le jugement de liquidation judiciaire; Attendu que.

Mais sur le moyen unique, du pourvoi formé par le GARP et l'AGS : Vu l'article L. 143-11-1 2° du Code du travail ; Attendu , selon ce texte, que l'assurance contre le risque de non paiement des salaires couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité, autorisé par le jugement de liquidation judiciaire; Attendu que.

Mais sur le moyen unique, du pourvoi formé par le GARP et l'AGS : Vu l'article L. 143-11-1 2° du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'assurance contre le risque de non paiement des salaires couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité, autorisé par le jugement de liquidation judiciaire; Attendu que.

Mais sur le moyen unique du pourvoi formé par le GARP et l'AGS : Vu l'article L. 143-11-1 2° du Code du travail ; Attendu , selon ce texte, que l'assurance contre le risque de non paiement des salaires couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité, autorisé par le jugement de liquidation judiciaire; Attendu que.

Mais sur le second moyen du pourvoi contre l'arrêt du 7 octobre 1994 : Vu l'article L. 143-11-1 2° et 3° du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la garantie de l'AGS couvre les sommes dues au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ainsi que les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant ce jugement; Attendu que la société Scopira Vexin a été mise en liquidation judiciaire le 27 novembre 1990 et que M.

la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 143-11-1 du Code du travail; alors que, deuxièmement, aux termes de l'article L. 143-11-1 2° du Code du travail, l'AGS garantit les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation judiciaire.

délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 octobre 1993) rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été engagé par la société Superhermit en qualité de VRP le 25 novembre 1980, après avoir reçu confirmation qu'il bénéficierait d'une couverture sociale au titre des risques décès, invalidité et incapacité de travail; que, placé le 15.

peut donc être accueilli; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1 2° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance couvre les créances des salariés résultant de la rupture des contrats de travail dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement; Attendu que pour exclure la garantie de l'AGS en ce qui concerne le paiement des indemnités dues lors de la rupture du contrat de travail de M. Y...

en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article L. 143-11-1 1° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire; Attendu que pour exclure la garantie de l'AGS en ce qui concerne le paiement des créances salariales dues à Mme X... qui a cessé son travail le 4 mai 1990, l'arrêt attaqué a retenu qu.

en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article L. 143-11-1 1° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire; Attendu que pour exclure la garantie de l'AGS en ce qui concerne le paiement de la créance salariale due à Mme X..., l'arrêt attaqué a retenu qu'à la suite de l'adoption du plan de.

justifié sa décision ; Mais sur le dixième moyen : Vu l'article L. 143-11-1.1° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Attendu que pour exclure la garantie de l'AGS en ce qui concerne le paiement des créances salariales dues à M. X... licencié le 8 juin 1988, l'arrêt attaqué a retenu qu'à la suite de.

la prime de treizième mois, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 143-11-1 du Code du travail et 1134 et 1315 du Code civil; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que ce moyen ait été soutenu en première instance; que le moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit, partant, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône et l'AGS, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt.