Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1995, 94-40.405

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/1995

Numéro d'affaire

94-40.405

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siè…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section encadrement), au profit : 1 / de M. Patrick X..., demeurant 11, Place de la Libération, Vannes (Morbihan), 2 / de M. Y..., mandataire de justice, élisant domicile en son cabinet, ... (Val-d'Oise), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Euro Self Market, ..., zone d'activités Ennery, Pontoise (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller…