Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 37

moins de onze salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; que, d'autre part, l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement est subsidiaire à celle réparant le préjudice subi du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que le GARP devait garantir au salarié une indemnité à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement cumulativement avec une indemnité pour rupture abusive la cour d'appel a violé les articles L.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2°, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que, M. Y... a été engagé le 7 octobre 1991 par la société Transeuropéenne d'assistance et de service; que cette société a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire le 18 juin 1992.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du texte susvisé, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues au salarié en exécution du contrat de travail; que les frais d'expertise engagés lors de la procédure sont dus non pas en exécution du contrat de travail du salarié mais à la suite de la contestation judiciaire de l'employeur .

Mais sur le second moyen ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer opposable à l'Assedic la condamnation de l'employeur au paiement d'une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des deux salariés MM. Z... et X..., le conseil de prud'hommes a relevé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de ces salariés la totalité des frais engagés et que cette indemnité était une composante de la créance salariale de ces salariés .

fruits de l'expansion sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 du Code du travail lorsqu'elles revêtent la forme d'une créance sur l'entreprise; que, selon le second de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité prévue par décret ; Attendu.

fruits de l'expansion sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 du Code du travail lorsqu'elles revêtent la forme d'une créance sur l'entreprise; que, selon le second de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité prévue par décret ; Attendu.

.216; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail et 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985; Attendu que MM. Z... et X... ont été engagés en qualité de joueurs de football par l'association sportive Sporting 77 Melun-Dammarie, le premier en vertu d'un contrat en date du 29 juin 1990 pour deux saisons du 1er juillet 1990 au 30 juin 1992, le second en vertu d'un contrat en date du 8 juin 1990 pour la durée d'une saison expirant le 30 juin 1991.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 2° du Code du travail ; Attendu que, selon cette disposition, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Z..., X..., Y... et B..., salariés de la société à responsabilité limitée Les Jardins des Lombards.

pas licencié le salarié en temps utile, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail par fausse interprétation; alors que, d'autre part, à titre encore plus subsidiaire, en cas de poursuite autorisée de l'activité du débiteur déclaré en liquidation judiciaire, le point de départ du délai de quinze jours imparti au liquidateur pour procéder aux licenciements doit être reporté à la date de son entrée en fonctions; qu'en l'espèce, en omettant de rechercher si la lettre mettant fin à la collaboration de M.

Mais sur le moyen unique, du pourvoi formé par le GARP et l'AGS : Vu l'article L. 143-11-1 2° du Code du travail ; Attendu , selon ce texte, que l'assurance contre le risque de non paiement des salaires couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité, autorisé par le jugement de liquidation judiciaire; Attendu que.

Mais sur le moyen unique, du pourvoi formé par le GARP et l'AGS : Vu l'article L. 143-11-1 2° du Code du travail ; Attendu , selon ce texte, que l'assurance contre le risque de non paiement des salaires couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité, autorisé par le jugement de liquidation judiciaire; Attendu que.