Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1995, 92-41.129

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/1995

Numéro d'affaire

92-41.129

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe Reverdy, demeurant 32, rue de la République à Lyon (…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe Reverdy, demeurant 32, rue de la République à Lyon (Rhône), agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée B.M. en liquidation judiciaire, en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de : 1 ) Mlle Valérie Aujoulat, demeurant 60, montée de l'Observance à Lyon (9ème) (Rhône), 2 ) Mme Pascale Da Silva, demeurant 91/2, route de Lyon à Neuville-sur-Saône (Rhône), 3 ) Mme Marie-Line Lefort, demeurant 30, route de Lyon, Bât. 3 à Neuville-sur-Saône (Rhône), 4 ) Mme Ourathay Say, demeurant 1, place Lyauthey à Rillieux-la-Pape (Rhône), 5 ) l'AGS, dont le siège est 3, rue Paul Cézanne à Paris (8ème), 6 ) l'ASSEDIC, dont le siège est 92/94, cours Lafay…