Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1995, 92-42.985

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/1995

Numéro d'affaire

92-42.985

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siè…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit : 1 / de M. X... Nes, demeurant ..., 2 / de M. Grégory A..., demeurant ..., 3 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société d'Exploitation de City "Sec", demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations…