Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 36

judiciaire a exactement décidé que la garantie mentionnée à l'article L. 143-11-1 du Code du travail n'était pas applicable; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2°, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des créances des salariés postérieures au jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne concerne que les créances attachées à la rupture des contrats de travail pendant la période d'observation ou dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement .

-43.357, 94-43.358 et 94-43.359 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS ne garantit que les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure collective, ou que les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que M. Y..., engagé le 1er février 1993 par la société Le Pain d'Epi, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 7 juin 1993 puis en.

de s'acquitter de ses cotisations obligatoires, l'arrêt a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la convention collective nationale du bâtiment, applicable en la cause, assure au salarié, d'une part, une garantie de ressources, dont elle détermine les conditions d'attribution et le mode de calcul, en cas d'absence pour maladie et, d'autre part, le remboursement des frais médicaux non pris.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que l'AGS garantit le paiement des sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire ; Attendu que M. Y..., engagé, le 8 octobre 1990, par la société Serras Industries en qualité d'attaché commercial, a été licencié le 7 octobre 1991, son préavis prenant fin le 5 janvier 1992; que, le 3 janvier 1992, la société était mise en redressement judiciaire.

néanmoins l'AGS tenue à garantir une telle créance, a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la somme était directement due à la veuve du salarié en vertu d'une disposition de la convention collective en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d'attribution, a pu décider que cette créance résultait d'une obligation prise par l'employeur en exécution du contrat de travail .

d'un de ses salariés; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, l'homologation du concordat de la société Fred-Olsen ayant mis fin aux fonctions de syndic, la décision avait été valablement rendue à l'encontre du liquidateur amiable de cette société qui avait retrouvé l'ensemble de ses pouvoirs de représentation; que la cour d'appel a donc violé l'article 1844-8 du Code civil .

être invoquée que par celui-ci ; Attendu, cependant, que les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ont institué un régime spécial de garantie des salaires qui obéit à des règles propres, tant en ce qui concerne la procédure à suivre que le principe et l'étendue de la garantie qui est due; qu'il s'ensuit que l'AGS peut se prévaloir des dispositions du Code du travail pour demander que le contrat soit requalifié ; Qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a décidé que l'AGS devait garantir le remboursement des commissions et intérêts bancaires acquittés par la salariée en raison du retard mis par le liquidateur à lui verser les salaires avancés par l' AGS .

400, A 95-42.401 et B 95-42.402 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 3° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement judiciaire, des sommes dues en exécution du contrat de travail, ne couvre les sommes dues à ce titre au cours de la période d'observation que lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire ; Attendu que la société.

Sur le moyen unique commun à l'ensemble des pourvois : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail et l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assurance couvre, d'une part, les créances dues à la date du jugement d'ouverture et, d'autre part, celles résultant de la rupture du contrat de travail intervenant, pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan.