Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1997, 93-46.811

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1997

Numéro d'affaire

93-46.811

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siè…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Rolande Z..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Annie X..., demeurant ..., 3°/ de M. Jérôme X..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean-Yves X..., demeurant ..., 5°/ de M. Pascal X..., demeurant ..., 6°/ de M. Mathieu X..., demeurant ..., tous pris en leur qualité d'ayants droit de M. Pierre X..., 7°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SNE Superhermit, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus anc…