Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 35

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 3°, du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, l'AGS garantit, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues pendant la période d'observation ; Attendu que M. Y..., employé par la société C2M ayant été déclarée en liquidation judiciaire, a été licencié pendant la période d'observation le 31 décembre 1991.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1°, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance de garantie des salaires couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire ; Attendu que M. Jean-Luc Vallicari, engagé par la société V et G façades le 1er mars 1992, a vu son contrat rompu le 6 octobre 1993 ; que la.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, l'assurance souscrite par l'employeur couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu que, pour mettre hors de cause le GARP, la cour d'appel relève que celui-ci a demandé sa mise hors de cause après avoir constaté que la société DCF était redevenue in bonis .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1er et alinéa 2-3°, du Code du travail ; Attendu que la société Interoto, employeur de M. X..., a été mise en redressement judiciaire le 15 décembre 1986, puis en liquidation judiciaire le 18 décembre suivant ; que le salarié, licencié avec dispense de préavis le 23 décembre 1986, s'est trouvé en arrêt de maladie à compter du 5 janvier 1987, puis en invalidité à partir du 31 janvier suivant .

le licenciement n'était pas intervenu dans les délais prévus par l'article L. 143-11-1 du Code du travail et d'avoir en conséquence mis hors de cause l'AGS, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'attestation ASSEDIC, versée aux débats, indiquant de manière claire et précise que le dernier jour travaillé et payé de M. Y... de Sousa pour la société Sogebat était le 15 novembre 1991, il incombait au salarié et au GARP qui prétendaient qu'il ne.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que MM. X..., Z..., B... et C..., salariés de la société AGEA, mise en redressement judiciaire le 24 février 1994, ont saisi le 23 mai 1995 la juridiction prud'homale pour voir garantir le paiement du dernier tiers de leur prime dite de 13e mois pour l'année 1993 et la totalité de la dite prime pour l'année 1994 ; Attendu que pour.

l'ASSEDIC de Seine-et-Marne et l'AGS, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail et 124 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la société, le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Marcolac sont sans intérêt à la cassation de l'arrêt en ce qu'il a mis hors de cause l'ASSEDIC de Seine-et-Marne et l'AGS; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .

qui pouvaient lui rester dues par cette association, a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que selon l'article L. 324-1 du Code du travail, il est interdit aux fonctionnaires et agents des services publics de l'Etat d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer un travail moyennant rémunération; qu'ainsi un agent lié par un contrat avec le ministère des Relations extérieures qui le rémunère, ne peut.

Mais sur le moyen unique du pourvoi du GARP et de l'AGS : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2° et 3°, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salaires contre le risque de non-paiement, en cas d'une procédure collective, des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail couvre, d'une part, les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le.

en redressement judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salaires couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la cour d'appel, qui a mis hors de cause le GARP alors que les créances de M. Y... sont nées antérieurement au jugement de redressement judiciaire de la société Transports Pignat, a violé le texte susvisé .