Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1997, 95-41.215

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/1997

Numéro d'affaire

95-41.215

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s M 95-41.215, N 95-41.216 formés par : 1°/ l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, do…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s M 95-41.215, N 95-41.216 formés par : 1°/ l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est Cours Blaise Pascal, 77000 Vaux-Le-Pénil, 2°/ l'AGS, dont le siège est Cours Blaise Pascal, 77000 Vaux-Le-Pénil, en cassation de deux arrêts rendus le 16 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) , au profit : 1°/ de M. Alain Z..., demeurant ..., 2°/ de l'association sportive Sporting 77 Melun-Dammarie, dont le siège est Place de la Motte aux Cailles, 77000 Melun, 3°/ de M. Y..., mandataire-liquidateur de l'association sportive Sporting 77 Melun-Dammarie, domicilié ..., 77000 , 4°/ de M. Patrice X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient pré…