Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1997, 95-41.944

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/01/1997

Numéro d'affaire

95-41.944

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 95-41.944 formé par M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 95-41.944 formé par M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme La Cinq, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1°/ de M. Stéphan Y..., demeurant ..., 2°/ du GARP, dont le siège est BP 50, ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° U 95-44.166 formé par M. Stéphan Y..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de M. X..., 2°/ du GARP, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédo…