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Cour de cassation · 30 avril 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-41.141

LicenciementContrat de travail
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La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'AGS à garantir le paiement des frais d'expertise, le jugement rendu le 15 décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marmande.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Marmande (section commerce), au profit :
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'AGS à garantir le paiement des frais d'expertise, le jugement rendu le 15 décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marmande
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ...,

2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Marmande (section commerce), au profit :

1°/ de M. Guy Z..., demeurant ...,

2°/ de M. Marc Y..., demeurant ..., pris ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Gérard X..., demeurant RN 113, 47270 Saint-Germain Le Noble, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest et de l'AGS, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;

Attendu qu'en vertu du texte susvisé, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues au salarié en exécution du contrat de travail; que les frais d'expertise engagés lors de la procédure sont dus non pas en exécution du contrat de travail du salarié mais à la suite de la contestation judiciaire de l'employeur ;

Attendu que M. X... a été condamné au paiement de différentes sommes suite au licenciement de M. Z..., son salarié; que M. X... ayant été déclaré en liquidation judiciaire, l'AGS a refusé de garantir le paiement des frais d'expertise ;

Attendu que, pour condamner l'AGS à garantir le paiement des frais d'expertise, le conseil de prud'hommes relève que l'expertise judiciaire est le moyen qui a permis au salarié de fixer le montant de sa créance salariale et que cette créance salariale était due à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de son employeur ;

Qu'en statuant ainsi alors que, si l'expertise a permis de déterminer la créance salariale, les frais de cette expertise ne sont dus non pas en exécution du contrat de travail du salarié mais à la suite de la contestation judiciaire de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'AGS à garantir le paiement des frais d'expertise, le jugement rendu le 15 décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marmande ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

1 référence

  • L. 143-11-1Code du travail
    Passage cité
    … Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest et de l'AGS, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du texte susvisé, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues au salarié en exécution du contrat de travail; que les frais d'expertise engagés lors de la procédure sont dus non pas en exécution du contrat de travail du salarié mais à la suite de la contestation judiciaire de l'employeur ; Attendu que M. X... a été condamné au …
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    ise engagés lors de la procédure sont dus non pas en exécution du contrat de travail du salarié mais à la suite de la contestation judiciaire de l'employeur ; Attendu que M. X... a été condamné au paiement de différentes sommes suite au licenciement de M. Z..., son salarié; que M. X... ayant été déclaré en liquidation judiciaire, l'AGS a refusé de garantir le paiement des frais d'expertise ; Attendu que, pour condamner l'AGS à garantir le paiement des frais d'expertise, le conseil de prud'hommes relève que l'expertise judiciaire est le moye
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    oyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du texte susvisé, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues au salarié en exécution du contrat de travail; que les frais d'expertise engagés lors de la procédure sont dus non pas en exécution du contrat de travail du salarié mais à la suite de la contestation judiciaire de l'employeur ; Attendu que M. X... a été condamné au paiement de différentes sommes suite au licenciement de M. Z..., son salarié
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    as de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues au salarié en exécution du contrat de travail; que les frais d'expertise engagés lors de la procédure sont dus non pas en exécution du contrat de travail du salarié mais à la suite de la contestation judiciaire de l'employeur ; Attendu que M. X... a été condamné au paiement de différentes sommes suite au licenciement de M. Z..., son salarié; que M. X... ayant été déclaré en liquidation judiciaire, l'AGS a refusé de garantir le paiement des frais
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    ement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de son employeur ; Qu'en statuant ainsi alors que, si l'expertise a permis de déterminer la créance salariale, les frais de cette expertise ne sont dus non pas en exécution du contrat de travail du salarié mais à la suite de la contestation judiciaire de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'AGS à
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    R DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Marmande (section commerce), au profit : 1°/ de M. Guy Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Marc Y..., demeurant ..., pris ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Gérard X..., demeurant RN 113, 47270 Saint-Germain Le Noble, défendeurs à la cassation ; LA COUR,
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    . Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest et de l'AGS, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du texte susvisé, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le pa
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