Cour de cassation · 10 décembre 1996

ue M. X..., employé par la société anonyme des Magasins économiques de la Capelette (Mageco), a été licencié pour motif économique le 8 juin 1988 et a saisi le conseil de prud'hommes le 20 juillet 1988 pour obtenir le paiement de primes, d'heures supplémentaires, d'indemnité de préavis, de licenciement ainsi que des dommages-intérêts ; que le conseil de prud'hommes a fait droit partiellement à ses demandes et qu'en appel, un arrêt a été rendu le 15 septembre 1992 accordant certaines indemnités et ordonnant une expertise sur d'autres chefs de la demande ; q

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1994) que M. X..., employé par la société anonyme des Magasins économiques de la Capelette (Mageco), a été licencié pour motif économique le 8 juin 1988 et a saisi le conseil de prud'hommes le 20 juillet 1988 pour obtenir le paiement de primes, d'heures supplémentaires, d'indemnité de préavis, de licenciement ainsi que des dommages-intérêts ; que le conseil de prud'hommes a fait droit partiellement à ses demandes et qu'en appel, un arrêt a été rendu le 15 septembre 1992 accordant cert

cié pour motif économique le 8 juin 1988 et a saisi le conseil de prud'hommes le 20 juillet 1988 pour obtenir le paiement de primes, d'heures supplémentaires, d'indemnité de préavis, de licenciement ainsi que des dommages-intérêts ; que le conseil de prud'hommes a fait droit partiellement à ses demandes et qu'en appel, un arrêt a été rendu le 15 septembre 1992 accordant certaines indemnités et ordonnant une expertise sur d'autres chefs de la demande ; qu'une procédure de redressement judiciaire a, le 21 octobre 1992, été ouverte à l'égard de la société Mag

loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts ; que, selon le second de ces textes, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail visés par le juge-commissaire ainsi que les décisions rendues par les juridictions prud'homales sont portées sur l'état des créances déposé au greffe ; Attendu que, d'une part, la cour d'appel, après avoir suspendu les intérêts à compter de la date du jugement d'ouverture du redressement judicia

er de la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les a fait courir à nouveau à compter du jugement adoptant le plan de continuation ; que, d'autre part, après avoir fixé le montant des sommes dues à M. X... au titre de son contrat de travail, elle a condamné la société Mageco à payer celles-ci à l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête définitivement le cours des intérêts des créances nées antérieurement à ce jugement et que l'arrêt devait se borner à déterminer le monta

5 janvier 1985)","redressement et liquidation judiciaires","créances","vérification","domaine d'application","créance salariale objet d'une instance prud'homale","instance en cours à la date d'ouverture de la procédure collective","effet","contrat de travail, execution","employeur","créances des salariés","assurance contre le risque de non","paiement","garantie","plan de continuation","absence d'influence","créanciers du débiteur","salariés","créances dues à la date d'ouverture de la procédure collective","redressement judiciaire","plan de redressement

L. 143-11-1.1° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Attendu que pour exclure la garantie de l'AGS en ce qui concerne le paiement des créances salariales dues à M. X... licencié le 8 juin 1988, l'arrêt attaqué a retenu qu'à la suite de l'adoption du plan de continuation, les créances pourraient être payées sur les fonds disponibles de l'entreprise en sorte que l'AGS devait être mise hors de caus

ment des créances salariales dues à M. X... licencié le 8 juin 1988, l'arrêt attaqué a retenu qu'à la suite de l'adoption du plan de continuation, les créances pourraient être payées sur les fonds disponibles de l'entreprise en sorte que l'AGS devait être mise hors de cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les créances dont elle avait fixé le montant étaient dues à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur les cinquième, septième, huitiè

l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, d'une part, mis hors de cause l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône AGS, d'autre part, condamné la société Mageco à payer à M. X... diverses sommes avec intérêts de droit à compter du 4 octobre 1993, l'arrêt rendu le 7 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se