Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1996, 93-41.917

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/1996

Numéro d'affaire

93-41.917

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Ghislaine Y..., demeurant 1, square Paul Sézanne, 95000 Louviers, ayant droit de M. Tintillier, 2°/ de M. X..., liquidateur de la société SAGE, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de cha…