Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1995, 94-40.346

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/1995

Numéro d'affaire

94-40.346

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GARP, dont le siège est .... 50 à Colombes (Hauts-de-Seine), agiss…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GARP, dont le siège est .... 50 à Colombes (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de : 1 ) Mme Monia X..., demeurant ... (12ème), 2 ) M. Z..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société EGBI France, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leroux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendair…