Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1995, 93-45.617

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/1995

Numéro d'affaire

93-45.617

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est sis 2, Rond-Point Marguer…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est sis 2, Rond-Point Marguerite de Lorraine, Nancy (Meurthe-et-Moselle), 2 / l'AGS, dont le siège est sis ... (8e), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section commerce), au profit : 1 / de Mlle Carmela X..., demeurant ... (Moselle), 2 / de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Béquin et compagnie, ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bèque, Mme Aubert, conseillers référendaires, Mm…