Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1995, 91-45.397

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Prescription / compétence • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/1995

Numéro d'affaire

91-45.397

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n Z 91-45.397 formé par M. Jacques X..., mandataire liquidateur de la socié…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n Z 91-45.397 formé par M. Jacques X..., mandataire liquidateur de la société Boss Technologies, domicilié en cette qualité ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Chartres (section encadrement), au profit : 1 / du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est sis ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 2 / de Mme Nadine Y..., demeurant ... à Luce (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ; II / Sur le pourvoi n F 91-45.886 formé par : 1 / le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), 2 / l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème), en cassation du même jugement rendu au profit de : 1 / M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Boss Technologie, 2 / Mme Nadine Y..., défendeurs à la ca…