Cour de cassation · 16 mai 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-42.535

AGS / liquidation judiciaireContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré opposable à l'AGS la condamnation au paiement de l'astreinte, le jugement rendu le 5 avril 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz.

Dates essentielles

5 avril 1993Jugement prud'homal Passage source
16 mai 1995Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
2 / L'AGS, dont les sièges respectifs sont ... de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit :
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré opposable à l'AGS la condamnation au paiement de l'astreinte, le jugement rendu le 5 avril 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne Mme Y... et M. Z..., ès qualités, envers l'ASSEDIC de Nancy et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / L'ASSEDIC de Nancy,

2 / L'AGS, dont les sièges respectifs sont ... de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit :

1 / de Mme X... Charroyer, demeurant ...,

2 / de M. Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société MJM, ..., et pour ce domicilié 6, avenue du Président Kennedy à Metz (Moselle), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Nancy et de l'AGS, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;

Attendu que, par jugement du conseil de prud'hommes de Metz en date du 19 octobre 1992, le mandataire-liquidateur de la société MJM a été condamné à délivrer à la salariée, Mme Y..., sous astreinte, un bulletin de paie ainsi que des attestations ASSEDIC ;

que n'ayant pas reçu ces documents, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir liquider l'astreinte ;

Attendu que, pour déclarer opposable à l'AGS la décision condamnant le mandataire-liquidateur au paiement de l'astreinte, le conseil de prud'hommes a déclaré inopérant le moyen tiré de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la somme résultant de la liquidation de l'astreinte est due, non pas en exécution du contrat de travail du salarié, mais à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décision de justice ;

qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré opposable à l'AGS la condamnation au paiement de l'astreinte, le jugement rendu le 5 avril 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne Mme Y... et M. Z..., ès qualités, envers l'ASSEDIC de Nancy et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Metz, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes cités

1 référence

L. 143-11-1Code du travail
Passage cité
… MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Nancy et de l'AGS, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, par jugement du conseil de prud'hommes de Metz en date du 19 octobre 1992, le mandataire-liquidateur de la société MJM a été condamné à délivrer à la salariée, Mme Y..., sous astreinte, un bulletin de paie ainsi que des attestations ASSEDIC ; que n'ayant pas reçu ces documents, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir liquider l'astreinte ; Attendu que, pour déclarer opposable à …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

AGS / liquidation judiciairePoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / L'ASSEDIC de Nancy, 2 / L'AGS, dont les sièges respectifs sont ... de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit : 1 / de Mme X... Charroyer, demeurant ..., 2 / de M. Z..., pris en sa qualité de mandataire-liqu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
onseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Nancy et de l'AGS, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, par jugement du conseil de prud'hommes de Metz en date du 19 octobre 1992, le mandataire-liquidateur de la s
Lire dans le texte
Points examinés
mnation au paiement de l'astreinte, le jugement rendu le 5 avril 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne Mme Y... et M. Z..., ès qualités, envers l'ASSEDIC de Nancy et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Metz, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["prud'hommes","procédure","astreinte","opposabilité à l'ags","condamnation à délivrer des documents suite à l'exécution d'un contrat de travail (non)"]
Mentions dans le texte
au paiement de l'astreinte, le conseil de prud'hommes a déclaré inopérant le moyen tiré de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la somme résultant de la liquidation de l'astreinte est due, non pas en exécution du contrat de travail du salarié, mais à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décision de justice ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / L'ASSEDIC de Nancy, 2 / L'AGS, dont les sièges respectifs sont ... de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit : 1 / de Mme X... Charroyer, demeurant ..., 2 / de M. Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société MJM, ..., et pour ce domicilié 6, avenue du Président Kennedy à Metz (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e l'ASSEDIC de Nancy et de l'AGS, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, par jugement du conseil de prud'hommes de Metz en date du 19 octobre 1992, le mandataire-liquidateur de la société MJM a été condamné à délivrer à la salariée, Mme Y..., sous astreinte, un bulletin de paie ainsi que des attestations ASSEDIC ; que n'ayant pas reçu ces documents, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
n'ayant pas reçu ces documents, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir liquider l'astreinte ; Attendu que, pour déclarer opposable à l'AGS la décision condamnant le mandataire-liquidateur au paiement de l'astreinte, le conseil de prud'hommes a déclaré inopérant le moyen tiré de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la somme résultant de la liquidation de l'astreinte est due, non pas en exécution du contrat de travail du salarié, mais à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décisi
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372271cd580146773fd0ba

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 15 octobre 2026, n° 25/00594Cite aussi l’article L. 143-11-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail