Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1995, 93-42.535

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/1995

Numéro d'affaire

93-42.535

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / L'ASSEDIC de Nancy, 2 / L'AGS, dont les sièges respectifs sont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / L'ASSEDIC de Nancy, 2 / L'AGS, dont les sièges respectifs sont ... de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit : 1 / de Mme X... Charroyer, demeurant ..., 2 / de M. Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société MJM, ..., et pour ce domicilié 6, avenue du Président Kennedy à Metz (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller ré…