Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1995, 93-45.586

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/1995

Numéro d'affaire

93-45.586

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / le GIE CAR, Zone Industrielle n 3 à Le Gond Pontouvre (Chare…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / le GIE CAR, Zone Industrielle n 3 à Le Gond Pontouvre (Charente), 2 / Me X..., représentant des créanciers, ... (Charente), 3 / Me C..., administrateur judiciaire, boulevard Pasteur à Angoulême (Charente), 4 / l'ASSEDIC/AGS Poitou Charentes, ... (Charente-maritime), en cassation de trois jugements rendus le 21 juin 1993 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), au profit : 1 / de Mme B... Carine, demeurant La Jauvigère à Brie (Charente), 2 / de M. Gilles Y..., demeurant Moulède à Hiersac (Charente), 3 / de Mme Z... Fernande, demeurant rue de la Bouchaudière à Magnac-sur-Touvre (Charente), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-C…