Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1995, 93-45.587

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/1995

Numéro d'affaire

93-45.587

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Sacar, Zone Industrielle n 3 à L'Isle d'Espa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Sacar, Zone Industrielle n 3 à L'Isle d'Espagnac (Charente), 2 / Me X..., représentant des créanciers, ... (Charente), 3 / Me Z..., administrateur judiciaire, boulevard Pasteur à Angoulême (Charente), 4 / l'ASSEDIC/AGS, ... (Charente-maritime), en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1993 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), au profit de M. Y... Didier, demeurant Vignolles à Barbezieux (Charente), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, gre…