Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1995, 93-46.153

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/1995

Numéro d'affaire

93-46.153

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., liquidateur de M. Y..., demeurant ... (Haute-Saô…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., liquidateur de M. Y..., demeurant ... (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (section commerce), au profit : 1 / de Mme Christiane Z..., demeurant ... (Haute-Saône), 2 / l'ASSEDIC mandataire de l'AGS, dont le siège est à Belfort (Territoire de Belfort), BP 244, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Kessous, avoca…