Cour de cassation · 3 mai 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-46.153

AGS / liquidation judiciaireContrat de travail

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La cassation est partielle.

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La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS sera tenue de garantir le règlement de la somme de 11 630 francs concernant des salaires dûs à Mme Z..., le jugement rendu le 6 octobre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vesoul.

Dates essentielles

6 octobre 1993Jugement prud'homal Passage source
3 mai 1995Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., liquidateur de M. Y..., demeurant ... (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (section commerce), au profit :
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS sera tenue de garantir le règlement de la somme de 11 630 francs concernant des salaires dûs à Mme Z..., le jugement rendu le 6 octobre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vesoul
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme Z... et l'ASSEDIC, mandataire de l'AGS, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., liquidateur de M. Y..., demeurant ... (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (section commerce), au profit :

1 / de Mme Christiane Z..., demeurant ... (Haute-Saône),

2 / l'ASSEDIC mandataire de l'AGS, dont le siège est à Belfort (Territoire de Belfort), BP 244, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 143-11-1,3 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le contrat de travail de Mme Z..., salariée de M. Y..., lequel a été mis en redressement judiciaire le 16 octobre 1992 puis en liquidation judiciaire le 8 janvier 1993, a été rompu le 29 décembre 1992 ;

Attendu que le jugement a fixé la créance de Mme Z... à une somme correspondant aux salaires des mois de novembre et décembre 1992 et a dit que l'AGS devait garantir le paiement de la totalité de cette somme ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes du texte susvisé, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'assurance couvre dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail les sommes dues au cours de la période d'observation, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS sera tenue de garantir le règlement de la somme de 11 630 francs concernant des salaires dûs à Mme Z..., le jugement rendu le 6 octobre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vesoul ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Belfort ;

Condamne Mme Z... et l'ASSEDIC, mandataire de l'AGS, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Vesoul, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes cités

1 référence

L. 143-11-1Code du travail
Passage cité
… le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1,3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le contrat de travail de Mme Z..., salariée de M. Y..., lequel a été mis en redressement judiciaire le 16 octobre 1992 puis en liquidation judiciaire le 8 janvier 1993, a été rompu le 29 décembre 1992 ; Attendu que le jugement a fixé la créance de Mme Z... à une somme correspondant aux salaires des mois de novembre et décembre 1992 et a dit que l'AGS devait garantir le …
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conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Belfort ; Condamne Mme Z... et l'ASSEDIC, mandataire de l'AGS, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Vesoul, en marge ou à la suite du jugement par
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aux termes du texte susvisé, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'assurance couvre dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail les sommes dues au cours de la période d'observation, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS sera tenue de garantir le règlement de la somme de 11 630 francs concernant des salaires dûs à Mme Z..., le jugement rendu le 6 octobre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Ves
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MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS sera tenue de garantir le règlement de la somme de 11 630 francs concernant des salaires dûs à Mme Z..., le jugement rendu le 6 octobre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vesoul ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Belfort ; Condamne Mme Z... et l'ASSEDIC, mandataire de l'AGS, envers M. X..., aux dépens et
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