Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 39

créance due personnellement au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail; alors que , d'autre part, l'AGS ne garantit le paiement que des sommes dues au salarié en exécution du contrat de travail; qu'en l'espèce, l'éventuelle créance que pouvait faire valoir Mme Z... contre l'employeur de son mari ne résultait pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité du fait de l'erreur commise par l'employeur dans le versement des primes .

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, par un contrat à durée déterminée, par l'Association Olympique d'Avignon Vaucluse en qualité d'entraîneur, le 21 juillet 1990; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 13 août 1991, à l'encontre de l'association, l'administrateur judiciaire adressait le 12 septembre 1991 au salarié une lettre de licenciement pour motif économique.

de leur nationalité française au sens des dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; que le conseil n'a pas répondu à ces conclusions déterminantes, rendant ainsi un jugement méconnaissant les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, les salariés étrangers, engagés à l'étranger et y travaillant, ne peuvent bénéficier du régime de garantie des créances salariales ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a méconnu les dispositions de l'article L.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'ASSEDIC garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ; Attendu que l'arrêt attaqué qui a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, mettant à la charge de la liquidation judiciaire de Mme Z...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout employeur qui y est tenu "doit assurer les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens" ; Attendu que, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la société Darchand n'avait pas souscrit une assurance-décès en faveur de M.

application aux créances litigieuses de la garantie résultant de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Menton .

salariale et n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; qu'elle a, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation .

de l'effet direct du droit communautaire ; qu'ainsi l'article L. 143-11-1 du Code du travail non conforme au droit communautaire ne peut être opposable au particulier qui réclame l'application de l'article 22 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, tel que modifié par l'article 162 de la loi du 13 juillet 1967 et maintenu par l'article.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir le paiement d'une somme en raison de l'inexécution par la société NGC International, qui a été.

qu'en affirmant que le non-respect par le liquidateur du délai précisé à l'article L. 143-11-1 du Code du travail était nécessairement fautif sans tenir compte des circonstances particulières de l'espèce, révélées par les énonciations mêmes du jugement où la liquidation judiciaire a été prononcée juste avant les périodes des fêtes de Noël et de fin d'année, qui sont chômées et pendant lesquelles le liquidateur n'a pas pu accomplir les actes de procédure nécessaires, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé .