Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1995, 93-42.533

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/02/1995

Numéro d'affaire

93-42.533

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n C 93-42.533 et D 93-42.534 formés par : 1 / L'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n C 93-42.533 et D 93-42.534 formés par : 1 / L'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), 2 / L'AGS, dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), 3 / Mme Jacqueline Z..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur dans la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Dordogne primeurs, domiciliée ... (Dordogne), en cassation de deux jugements rendus le 18 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit : 1 / de Mlle Nathalie Y..., demeurant ... (Dordogne), 2 / de Mme Elisabeth X..., demeurant Bourg du Bost à Ribérac (Dordogne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience p…