Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 40

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidateur judiciaire ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 7 avril 1992 par la société EGBIF, laquelle a été mise en.

et que l'ASSEDIC devait garantie dans les conditions prévues par l'article L. 143-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'ASSEDIC faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, que les relations qui unissaient M. Y... au Club des sports de glace n'étaient pas des relations salariales et que les contrats litigieux n'étaient pas des contrats de travail ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des conclusions de l'ASSEDIC, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

qu'en statuant ainsi, la cour n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que M. X... avait accepté, à la suite d'une convention établie entre associés, que ses salaires soient, jusqu'au redressement financier de la société, laissés à la disposition de celle-ci, la cour d'appel, appréciant la commune intention des parties, a estimé que leur volonté de modifier la nature de la créance n'était pas établie .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; Attendu, suivant le jugement attaqué, que Mlle X..., salariée de la société Béquin et compagnie, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 15 mars 1990, puis en liquidation judiciaire le 11 octobre 1990, a été licenciée pour motif économique par M.

au regard dudit article ; Mais attendu d'une part que les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ont institué un régime spécial de garantie des salaires qui obéit à des règles propres tant en ce qui concerne la procédure à suivre que le principe et l'étendue de la garantie qui est due ; qu'il s'ensuit que l'AGS peut se prévaloir des dispositions du code du travail pour demander que le contrat soit requalifié ; Attendu, d'.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, par jugement du conseil de prud'hommes de Metz en date du 19 octobre 1992, le mandataire-liquidateur de la société MJM a été condamné à délivrer à la salariée, Mme Y..., sous astreinte, un bulletin de paie ainsi que des attestations ASSEDIC ; que n'ayant pas reçu ces documents, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir liquider l'astreinte .

strictement leurs obligations ; Mais attendu que, selon l'article L. 143-11-1.3° du Code du travail, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'assurance couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation ; que, selon l'article L. 143-11-2, les créances résultant du licenciement de salariés bénéficiaires d'une.

de ce dernier en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-.

de ce dernier en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

de la société et du pourvoi formé par le GARP et l'AGS : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir le paiement d'une somme qui avait été retenue sur le salaire de Mme Y... et qui n'avait pas été.