Cour de cassation, Chambre sociale, 2 novembre 1994, 93-42.787

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/11/1994

Numéro d'affaire

93-42.787

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ... de Lorraine à Nancy (…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ... de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 2 / l'AGS, dont le siège est ... de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section industrie), au profit : 1 / de M. Patrick Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 2 / de Me Y..., mandataire-liquidateur de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référ…