Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1994, 92-13.687

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/1994

Numéro d'affaire

92-13.687

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis X..., demeurant ... (Haute-Savoie), 2 / M. Fernand, Lo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis X..., demeurant ... (Haute-Savoie), 2 / M. Fernand, Louis Y..., demeurant ... à Saint-Arnoult-en-Yvelines (Yvelines), 3 / Mme Régine, Marcelle Z..., demeurant ... (1er), 4 / M. Bernard C..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de : 1 / M. Didier B..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Richier, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2 / L'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances de salariés (AGS), dont le siège est ... (8e), 3 / L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Paris, dont le siège est ... (12e), 4 / Le Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), d…