Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1994, 92-40.805

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/02/1994

Numéro d'affaire

92-40.805

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'ASSEDIC de Lyon, dont le siège social est ... (3e) (Rhône), a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'ASSEDIC de Lyon, dont le siège social est ... (3e) (Rhône), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, 2 ) l'AGS, dont le siège est ... (8e), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 24 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section encadrement), au profit : 1 ) de M. Serge X..., demeurant ..., 2 ) de M. Y..., demeurant ..., liquidateur de la société anonyme 1re Chaîne de pub, dont le siège est ... (9e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, cons…