Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1994, 92-42.894

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/1994

Numéro d'affaire

92-42.894

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'Assedic Atlantique Anjou, dont le siège est ... (Loire-Atlant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'Assedic Atlantique Anjou, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), représentée par son directeur en exercice, 2 ) l'AGS, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon (Section industrie), au profit : 1 ) de M. Claude X..., demeurant ... à La Mothe-Achard (Vendée), 2 ) de M. Jean-Jacques Y..., demeurant chez M. Axel A..., 4, place de la Mairie à Bournezeau (Vendée), 3 ) de M. Michel Z..., demeurant 202, Lotissement du Pavé à La Merlatière (Vendée), 4 ) de M. Axel A..., demeurant 4, place de la Mairie à Bournezeau (Vendée), 5 ) de M. Denis C..., demeurant ... sous La Roche, Aizenay (Vendée), 6 ) de M. Jacky D..., demeurant La Rainière, à Saint-Avaugourd-des-Landes (Vendée), 7 ) de M. Charles E..., demeurant ... (…