Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1994, 92-42.085

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/1994

Numéro d'affaire

92-42.085

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est sis à Bordeaux (Giron…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est sis à Bordeaux (Gironde), quartier du Lac, avenue de la Jallère, représentée par son directeur en exercice, 2 / l'AGS, dont le siège est sis à Paris (8e), ..., représentée par son président en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1992 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section commerce), au profit : 1 / de M. Guy Z..., demeurant à Lafox (Lot-et-Garonne), La Gravette, 2 / de M. Gérard X..., demeurant à Saint-Romain le Noble (Lot-et-Garonne), RN 113, 3 / de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de M. X... G., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rappo…