Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 41

de ce dernier en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 3 et 2 du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la garantie de l'AGS couvre les sommes dues au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, ainsi que les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivants ce jugement ; Attendu que M. Y... Zea a été engagé, le 24 mars 1992, en qualité de maçon, par la société Promo bat assistance .

Vu les articles L. 326-2 et suivants du Code des assurances, ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 326-2 du Code des assurances, le retrait total de l'agrément emporte de plein droit dissolution de la société d'assurance, suivie de la liquidation effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent à la requête de la commission de contrôle des assurances ; que cette liquidation.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SAMA internationale a conclu avec Mme Z... un contrat de travail verbal le 19 novembre 1990 ; que le 10 décembre 1990, avant la prise de fonction, l'employeur a rompu le contrat .

Vu l'article 127 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble l'article L. 143-11-1, 2 et 3 , du Code du travail ; Attendu que Mlle Y... et Mme X... étaient toutes deux salariées de la société Dordogne primeurs lorsque celle-ci a été mise en liquidation judiciaire le 23 juin 1992 ; que la procédure de licenciement de ces salariées, à l'initiative du mandataire liquidateur, a débuté le 28 juillet 1992 ; Attendu que, pour condamner la.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le paiement d'une somme qui avait été retenue sur le salaire de M. Y... et qui n'avait pas été versée à la Mutuelle, auprès de laquelle étaient assurés l'ensemble des cadres de la société, par M.

chargés de la gestion du régime d'assurance institué par l'article L. 143-11-1 du Code du travail, lesquels lui versent les sommes restées impayées, à charge pour lui de les reverser à chaque salarié ; Attendu que la société Doma a été mise en règlement judiciaire en septembre 1984, puis en liquidation des biens le 6 juillet 1990 ; que M. Y..., licencié le 12 octobre 1990, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance .

Sur le second moyen : Vu les articles 125 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., licenciée par la société Inotec, a contesté cette décision ; que le conseil de prud'hommes de Limoges, par une décision en date du 24 septembre 1990, a condamné l'employeur à payer à la salariée diverses sommes ; que, le 12 septembre 1990, la société a été mise en redressement judiciaire ; que la salariée a de nouveau.

somme devait être garanti par les AGS, la cour d'appel a violé l'article L 143-11-1 du Code du travail ; alors d'une deuxième part, que l'AGS faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que les sommes versées par Mme Y... l'avaient été au titre de l'acquisition d'actions et d'un apport en compte courant ; que ce versement n'avait pu se nover en un dépôt de garantie, lequel aurait été dépourvu de cause, faute pour la société d'avoir jamais fourni ni local ni marchandises à Mme Y...

de l'observation par l'employeur tant des prescriptions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-7 que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 143-11-4 ; Attendu, selon la procédure, que M. Y..., détenteur de parts sociales et co-gérant de la société Y..., y exerçait également les fonctions de chauffeur-routier ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Transport Navizet prononcée le 11 avril 1991, il a été licencié par le mandataire liquidateur le 18 avril 1991 .

et au pourvoi incident, pris en sa troisième branche Vu l'article L. 143-11-1, 3 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de liquidation judiciaire, l'ASSEDIC garantit le paiement des sommes dues aux salariés au cours de la période d'observation et des quinze jours suivant le jugement de liquidation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Bioconcept (la société), bénéficiait, pour les.

application aux créances litigieuses de la garantie résultant de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Menton .