Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 42

le GARP à garantir une telle créance, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que la somme était directement due à la veuve du salarié en vertu d'une disposition de la convention collective en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d'attribution, ont pu décider que cette créance résultait non d'une action en responsabilité exercée contre l'employeur mais d'une obligation de ce dernier en exécution du contrat de travail .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, 3 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS garantit, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximum correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation ; Attendu que l'établissement exploité par M. X... a été mis en redressement judiciaire le 12 mars 1991, que la période d'observation a pris fin le 12 septembre 1991 .

salariales et indemnités qui leur incombaient en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du Code du travail, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, si l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail formule effectivement une règle générale, applicable à toutes situations entrant dans le concept de modification qu'il définit, il n'est pas moins évident que cette règle implique nécessairement que l'entreprise dans.

qu'ils ne constituaient pas un accord d'entreprise, au sens de l'article L. 143-11-1 du Code du travail alors applicable, et, en conséquence, que les créances d'arrérages de préretraite dues au salarié n'étaient pas garanties par l'AGS ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de redressement judiciaire, ne couvre les sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail au cours de la période d'observation, que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire .

remplies ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L.351-1, L.351-2, L.143-11-1 et suivants du code du travail ; alors que, d'autre part, selon les articles L. 143-11-7 du Code du travail et 125 du nouveau Code de procédure civile, les salariés, sauf carence du syndic, ne disposent d'aucun droit d'action directe contre l'Assedic et que le moyen est d'ordre public ; Mais attendu que la violation d'une règle de droit, fût-elle d'ordre public.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que, suite au jugement de mise en liquidation judiciaire de la société Evira, huit salariés ont été licenciés le 5 février 1992 .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société IMC a souscrit une assurance au profit de ses salariés prévoyant le versement d'un capital décès aux ayants droit des salariés décédés .

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable à la cause ; Attendu, selon ce texte, que tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés, doit assurer ceux-ci contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que pour décider qu'après la mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire de M. Robert X..., l'AGS devait garantir le.

Sur le deuxième moyen et le moyen additionnel : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que, pour condamner l'AGS à garantir le paiement des frais d'expertise et d'une somme due en application de l'article 700 du nouveau Code de.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ; Attendu que, pour juger que l'AGS devait garantir le montant des prestations d'incapacité et d'invalidité versé par une compagnie d'assurances, en vertu.