Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1993, 92-40.163

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/1993

Numéro d'affaire

92-40.163

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) l'ASSEDIC d'Orléans, dont le siège social est ..., 28) l'AGS, d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) l'ASSEDIC d'Orléans, dont le siège social est ..., 28) l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (Section encadrement), au profit : 18) de M. Paul Y..., demeurant La Royauté, Monnaie (Indre-et-Loire), 28) de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société BTM, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rappo…