Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1993, 91-40.876

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/1993

Numéro d'affaire

91-40.876

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AGS ASSEDIC du Bassin de l'Adour, avenue Léon Blum, Pau (Pyrénées-A…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AGS ASSEDIC du Bassin de l'Adour, avenue Léon Blum, Pau (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (section commerce), au profit : 18/ de M. Yves A..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), 28/ de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Sase, ... (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Z..., Mmes B... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le…