Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1993, 92-40.395

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/05/1993

Numéro d'affaire

92-40.395

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) leroupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) leroupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), représenté par son président en exercice, 28) l'Association pour la gestion du régime des créances des salariés (AGS), dont le siège est ... (8ème), représentée par son président en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Pau (section encadrement), au profit : 18) M. Denis X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 28) M. Z..., mandataire liquidateur de la société Boss technologie, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 38) le Cabinet Monsarrat, domicilié ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient prése…