Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1993, 91-42.157

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1993

Numéro d'affaire

91-42.157

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Doubs-Jura, dont le siège est à Besançon (Doubs), représent…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Doubs-Jura, dont le siège est à Besançon (Doubs), représentée par le président de son conseil d'administration, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier (Section industrie), au profit : 18) de M. Alain F..., demeurant ..., 28) de la société Pêcherie franc-comtoise, dont le siège est Le Moulin de Tramelans à DArbonnay (Jura), 38) de M. C..., administrateur judiciaire, demeurant ...,, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. B..., G..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., MM. Y..., A..., D... E... irard-Thuilier, conseillers référe…