Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 43

le 18 juillet 1988, soit au cours d'une des périodes visées par l'article L. 143-11-1, 2 du Code du travail, la cour d'appel, en ordonnant la restitution au GARP des sommes perçues à titre d'indemnités de rupture, a violé les articles L. 122-9 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni des énonciations de l'arrêt que M. X... Silva ait pris les conclusions invoquées par le moyen et sollicité la réformation du jugement en ce qu'il l'avait condamné à rembourser au GARP le montant des indemnités de rupture .

le 18 juillet 1988, soit au cours d'une des périodes visées par l'article L. 143-11-1, 2 du Code du travail, la cour d'appel, en ordonnant la restitution au GARP des sommes perçues à titre d'indemnités de rupture, a violé les articles L. 122-9 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni des énonciations de l'arrêt que Mme X... ait pris les conclusions invoquées par le moyen et sollicité la réformation du jugement en ce qu'il l'avait condamnée à rembourser au GARP le montant des indemnités de rupture .

n s W 92-42.362, à B 92-42.367 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, l'AGS garantit le paiement des sommes dues au salarié en exécution de son contrat de travail ; Attendu que la Coopérative de l'Enseignement Laïc (CEL) n'a pas versé certaines cotisations au GPMCC, l'organisme de prévoyance.

à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail et 125 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. Y... a été engagé le 2 avril 1990 par la société Dialatron, par un contrat qualifié de contrat à durée déterminée ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 13 juillet 1990 et le salarié licencié le 25 juillet 1990 ; que l'AGS et l'ASSEDIC de Lille ont refusé de faire l'avance des indemnités demandées par M.

que la cour n'a donc pas justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 143-11-1, L. 143-11-3, L. 471-1 L. 471-2 du Code du travail, 1134 du Code civil ; alors d'autre part que le procès verbal du 5 juin 1987 relatait expressément que les fonds salariaux étaient affectés à un programme d'investissement relatif à l'acquisition du matériel et à la formation du personnel ; qu'il s'agissait d'investissements productifs ; qu'en le contestant, la cour.

Mais sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de l'Oise et Somme : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, et pendant le maintien de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que pour condamner l'assedic de l'Oise et Somme à garantir les créances de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1 et L. 351-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, l'assurance contre le risque de non paiement, en cas de procédure de redressement judiciaire, des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre tous les salariés, lorsque le contrat s'exécute en France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. F..., H..., et Z..., de nationalité hongroise, ont.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS garantit les sommes dues en exécution du contrat de travail lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que, pour fixer la créance de Mme F... au passif de la liquidation judiciaire de la CEREM en tant que créance salariale permettant la garantie de l'AGS, l'arrêt a.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS garantit les sommes dues en exécution du contrat de travail lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que, pour fixer la créance de Mme Z... au passif de la liquidation judiciaire de la CEREM en tant que créance salariale permettant la garantie de l'AGS, l'arrêt a.

dispositions de l'article 123-127 de la loi du 25 janvier 1985, l'article L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du Code du travail et les articles 582, 583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte d'une part des dispositions d'ordre public de l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-2 et L. 143-11-1, 28, du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, les créances résultant du licenciement de salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que l'administrateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement ; Attendu que la société Pedri Sapep-Sapec a été déclarée en redressement judiciaire le 2 février 1989 .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redessement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le paiement au salarié d'une somme qui avait été retenue sur le salaire de M. X..., au titre de la cotisation à une caisse de retraite complémentaire, par son employeur, M.