Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 44

du régime d'assurance des créances des salariés institué par les articles L. 143-11-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause dès lors qu'elle était due, en exécution du contrat de travail, à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ; qu'ainsi l'arrêt a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'avantage conféré au titre du plan social ne.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues au salarié en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que l'IRPELEC rembourse aux salariés certains frais médicaux, non remboursés par la sécurité sociale, en contrepartie d'une cotisation versée par l'employeur sur les salaires .

rattachable au contrat de travail, que la protection de l'article L. 143-11-1 du Code du travail doit bénéficier aux ayants droit du salarié-cadre comme pour les autres accessoires du salaire visés au deuxième alinéa du même article et que Mme D... ne pouvait obtenir du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, une décision fixant le montant de sa créance et s'imposant au conseil de prud'hommes, seul compétent pour statuer sur l'existence, le montant et la garantie de paiement de cette créance .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que, par jugement du 7 février 1990, le conseil de prud'hommes de Tarbes a condamné la société SASE à payer à son salarié M. A... diverses sommes.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée le 2 mai 1989 par la société Sogereve en qualité d'attachée commerciale en publicité, a pris les trois jours de congés payés auxquels elle avait droit et n'a pas travaillé du 14 juillet au 10 août 1989, en raison de la fermeture annuelle de l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 17 octobre 1989, après la mise en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire de la société, le 11 octobre 1989 .

et ouvre à l'intéressé le bénéfice de l'assurance prévue par l'article L. 143-11-1 du Code du travail, à la charge de l'AGS ; que compte tenu, en l'espèce, de la réalité du motif économique, rendant insupportable pour la repreneuse le transfert du contrat de travail, avant qu'une solution au niveau des entreprises ait été ensuite adoptée par le juge-commissaire, comme le précisaient les conclusions de M. X..., et de l'observation par lui du délai.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS doit garantir, en cas de procédure de redressement judiciaire, les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ; Attendu que M. X..., licencié pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'aide individuelle pour la réinsertion des travailleurs.

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 143-11-1, 18, l'assurance couvre les sommes dues au salarié en exécution du contrat de travail à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire ; Que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a pu décider que l'Assedic devait garantir le paiement de sommes dues au salarié à la suite de la rupture de son contrat de travail intervenue avant l'ouverture de la procédure collective .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir le paiement d'une somme qui avait été retenue sur le salaire de M. F..., en raison d'un avis à tiers.

délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le paiement d'une somme retenue sur le salaire de M. Y... et qui n'avait pas été versée à la caisse de.

cette garantie la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la créance litigieuse, qui ne résultait pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur, ne pouvait être garantie par le GARP ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

122-3-8 du Code du travail, et que, dès lors, les dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail n'étaient pas applicables ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la rupture du contrat de travail avait eu lieu plus de quinze jours après le jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz .