Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1992, 90-43.976

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/1992

Numéro d'affaire

90-43.976

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est sis "Les Galées…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est sis "Les Galées du Roi", ... de Kerville Rouen 2053 X à Rouen (Seine-maritime), 2°/ l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème), représentée par son président en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1990 par le conseil de pru'hommes de Rouen (section commerce), au profit : 1°/ de M. E... Dominique, ayant demeuré chez Mme X... Christine, rue Louis Lesueur, Tour Picardie, appartement 46 à Marome (Seine-maritime), actuellement sans domicile connu, 2°/ de M. D..., mandataire liquidateur de l'entreprise régionale de nettoyage dirigée par M. B..., ... (Seine-maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.…