Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1992, 89-41.611

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/1992

Numéro d'affaire

89-41.611

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Haute-Normandie (Seine-Maritime) Rouen, en cassation d'u…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Haute-Normandie (Seine-Maritime) Rouen, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section Industrie), au profit: 1°) de la société Menuiserie centrale, dont le siège est 6, rue A. Briand, à Arnières-sur-Iton (Eure), 2°) de M. Yves B..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Menuiserie centrale, demeurant 31-33, rue F.D Roosevelt, à Evreux (Eure), 3°) de M. Jean-Claude A..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Menuiserie centrale, demeurant 5, place de l'Europe, à l'Aigle (Orne), 4°) de M. Z..., demeurant ... (Eure), 5°) de M. Arnaud Y..., demeurant ... (Eure), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'org…