Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 45

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ; Attendu que le tribunal de commerce a prononcé le 29 juillet 1988 la liquidation judiciaire de la société Servi Soft ; que MM. X... et Justin, salariés de cette société, ont été licenciés le 25 août 1988 .

n° M 91-44.212 et F 91-44.253 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 2°) du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; Attendu que le tribunal de commerce a prononcé le 15 décembre 1988 la liquidation judiciaire de la société Slide ; que MM. B... et F..., salariés de cette société ont été licenciés le 2 janvier 1989 .

compensatrices de congés payés couvertes par le deuxièmement de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes ayant relevé qu'il n'y avait pas eu rupture du contrat de travail des salariés a fait ressortir que les dispositions de l'article 239 alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985 n'étaient pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen commun à tous les pourvois : Vu l'article L.

compensatrices de congés payés ouvertes par le deuxièmement de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes ayant relevé qu'il n'y avait pas eu rupture du contrat de travail des salariés, a fait ressortir que les dispositions de l'article 239, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 n'étaient pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen commun à tous les pourvois : Vu l'article L.

indemnités compensatrices de congés payés couvertes par le deuxièmement de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes, ayant relevé qu'il n'y avait pas eu rupture du contrat de travail des salariés, a fait ressortir que les dispositions de l'article 239 alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985 n'étaient pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen commun à tous les pourvois : Vu l'article L.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 143-11-1 ancien du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'un employeur peut valablement s'engager à assurer le paiement d'une prestation jusqu'au décès d'un salarié et du conjoint de celui-ci, que cet avantage constitue ou non l'accessoire d'une pension de retraite ; qu'un tel engagement lui est opposable, quelles que soient les conditions dans lesquelles il a été pris .

procédure collective, mais garanties par l'AGS en application de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, puisque résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire, sont néanmoins réputées nées avant l'ouverture de la procédure collective et, comme telles, ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance.

Montages Saint-Clair, et alors que l'ASSEDIC, en vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, n'intervient qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire pour garantir le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail ; que la liquidation judiciaire ne pouvant opérer un nouveau transfert de créances, l'AGS ne pouvait garantir les indemnités réclamées, dans la mesure où la société Montages Saint-Clair n'était plus débitrice de ces sommes à l'époque de l'ouverture de la procédure collective, du fait de l'application de l'article L.

a violé simultanément l'article 1134 du Code civil, l'article L. 781-1 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que d'une part, la cour d'appel a relevé qu'une étroite subordination liait Mme X... à la société et a pu décider que le contrat était un contrat de travail ; que d'autre part, la créance se rattachant à l'exécution de ce contrat, devait être garantie par le GARP ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

l'exécution du contrat de travail et devait être garanti par le GARP, a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail l'AGS garantit en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel ayant relevé que la caution avait été versée en exécution du contrat de travail a légalement justifié sa décision .

'a fait, la cour d'appel a simultanément violé les articles L. 781-1-2° et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que d'une part, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a fait ressortir que l'existence d'un déficit de gestion n'était pas établie ; que, d'autre part, ayant relevé que Mme G... était liée à la société par un contrat visé à l'article L. 781-1 du Code du travail, et bénéficiait de ce fait des dispositions du Code du travail.

contrat de travail et devait être garanti par le GARP, a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés a fait ressortir que l'existence d'un déficit de gestion n'était pas établie ; Attendu que, d'autre part, ayant relevé qu'une étroite subordination liait Mme Y... à la société, elle a pu décider qu'il existait un contrat de travail et que la créance, se rattachant à l'exécution de ce contrat devait être garantie par le GARP .