Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 46

Vu l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que les créanciers et autres ayant cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leurs sont propres .

conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1 3°) et L. 143-11-1 2°) du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la garantie de l'A.G.S. couvre les sommes dues au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant ce jugement ; Attendu que M. E... a été embauché le 1er février 1988 par l'entreprise B...

Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 143-11-1.3e et D. 143-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS garantit les sommes dues au cours de la période d'observation, dans la limite d'un montant maximal d'un mois et demi de travail ; que, selon le second de ces textes, ce montant maximal de garantie est égal à trois fois le.

d'indemnité de congés payés, alors que l'assurance mentionnée à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ne garantit les indemnités compensatrices de congés payés couvertes au titre du 2° dudit article qu'à concurrence des droits acquis par le salarié à la fin de la période initiale d'observation ; que Mme X..., qui n'avait aucun droit à la garantie du GARP pour la période postérieure au délai de 15 jours instituée par l'article L. 143-11-1.2° du.

. Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS garantit les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ; Attendu que la société Dunlop a souscrit auprès de la Caisse interentreprises prévoyance (CRI) des contrats d'assurance.

) ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-11-1.2, du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation ; Attendu que pour retenir la garantie de l'AGS, la cour d'appel a.

-41.517, 91-41.518 et 91-41.519 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, 2° et 3° du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'AGS garantit, en cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant pendant la période d'observation et, selon le second, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation .

l'avoir débouté de cette demande, alors que, d'une part, suivant l'article L. 143-11-1 du Code du travail, tout employeur doit assurer ses salariés contre le risque de non paiement, en cas de procédure collective, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail ; qu'en refusant à M. C... le paiement de ses salaires en se bornant à affirmer qu'il serait gérant de fait de la société qui l'employait sans autrement s'expliquer sur la réalité des fonctions de directeur technique effectivement assumées par l'intéressé, l'arrêt a violé le texte précité .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ; Attendu que la société Biothinord a été mise en redressement judiciaire le 6 novembre 1990 puis en liquidation judiciaire ; que pour débouter M. X..., salarié de l'.

l'employeur, se rattachait à l'exécution de celui-ci au sens de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; qu'il a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a déclaré inopposable à l'ASSEDIC mandataire de l'AGS la condamnation de l'employeur à payer des dommages et intérêts, le jugement rendu le 6 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ; remet, en.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que le tribunal de commerce a prononcé, le 2 mars 1987, la liquidation judiciaire de la société Les Maçons d'Antony ; que M. Y... Cruz Z..., salarié de cette société, a été licencié .

résultant de la rupture des contrats de travail pendant la période d'observation, a violé l'article L. 143-11-1 3e du Code du travail ; que selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'assurance ne couvre, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, que les sommes dues au cours de la période d'observation que dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, en condamnant l'AGS et l'ASSEDIC à garantir les créances salariales de M.