Chambre sociale — pourvoi n° 88-41.763

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Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, l'AGS garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ;

Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir accordé des indemnités de rupture à la salariée, a mis le GARP, mandataire de l'AGS, hors de cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis le GARP hors de cause, le jugement rendu le 1er février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montluçon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Moulins