Cour de cassation · 6 février 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-41.763

LicenciementContrat de travail

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La cassation est partielle.

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La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a mis le GARP hors de cause, le jugement rendu le 1er février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montluçon.

Dates essentielles

1er février 1988Jugement prud'homal Passage source
6 février 1991Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis le GARP hors de cause, le jugement rendu le 1er février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montluçon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Moulins
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Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, l'AGS garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ;

Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir accordé des indemnités de rupture à la salariée, a mis le GARP, mandataire de l'AGS, hors de cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis le GARP hors de cause, le jugement rendu le 1er février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montluçon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Moulins

Textes cités

1 référence

L. 143-11-1Code du travail
Passage cité
. Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir accordé des indemnités de rupture à la salariée, a mis le GARP, mandataire de l'AGS, hors de cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la rupture du contrat …
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tés de rupture à une salariée, met hors de cause le Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP), mandataire de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), alors qu'il avait constaté que le licenciement était intervenu dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire.
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. Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir accordé des indemnités de rupture à la salariée, a mis le GARP, mandataire de l'AGS, hors de cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la rupture
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liquidation judiciaire ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir accordé des indemnités de rupture à la salariée, a mis le GARP, mandataire de l'AGS, hors de cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis le GARP hors de cause, le jugement rendu le 1er février 1988, entre les parties, par le con
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. Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir accordé des indemnités de rupture à la salariée, a mis le GARP, mandataire de l'AGS, hors de cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la rupture
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n judiciaire ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir accordé des indemnités de rupture à la salariée, a mis le GARP, mandataire de l'AGS, hors de cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis le GARP hors de cause, le jugement rendu le 1er février 1988, entre les parties, par le con
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["contrat de travail, execution","employeur","redressement et liquidation judiciaires","créances des salariés","assurance contre le risque de non","paiement","garantie","conditions","créances résultant de la rupture des contrats de travail","rupture du contrat intervenue dans les quinze jours suivant le jugement de liq
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e L. 143-11-1.2° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir accordé des indemnités de rupture à la salariée, a mis le GARP, mandataire de l'AGS, hors de cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, le conseil de
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la salariée, a mis le GARP, mandataire de l'AGS, hors de cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis le GARP hors de cause, le jugement rendu le 1er février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montluçon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où
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. Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir accordé des indemnités de rupture à la salariée, a mis le GARP, mandataire de l'AGS, hors de cause
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